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Décret n°2021-230 du 25 février 2021

portant modification du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

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Modification de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. Le décret change la composition d'une commission qui conseille sur les droits des gens du voyage pour qu'elle fonctionne mieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le II de l'article 10-1 ;

Vu le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 (Création de la Commission nationale consultative des gens du voyage) relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission consultative

Résumé. Le décret modifie la composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage en ajustant le nombre et les modalités de désignation de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Trois ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-230 du 25 février 2021
Article 1
Article 2