Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux certifications professionnelles agricoles
Résumé Un certificat agricole est maintenant égal à un certificat scolaire et une section du code est supprimée.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 811-145, la quatrième phrase du troisième alinéa est supprimée et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est l'équivalent du certificat d'aptitude professionnelle délivré par le ministère de l'éducation nationale. » ;
2° La sous-section 2 intitulée : « Le brevet d'études professionnelles agricole » de la section VII du chapitre 1er du titre 1er du livre VIII, comprenant les articles D. 811-150 à D. 811-153, est abrogée.
1 version