Décret n°2021-200 du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance