En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Champ d'application territorial du décret
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2021-200 du 22 février 2021
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance