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Décret n°2021-200 du 22 février 2021

portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Modification des conditions d'obtention du brevet d'études professionnelles agricoles

Résumé. Un décret interdit de passer le brevet d'études professionnelles agricoles pendant la formation, applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020,

Décrète :

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Suppression de la possibilité de passer le brevet d'études professionnelles agricoles en cours de cycle

Résumé. Le brevet d'études professionnelles agricoles ne peut plus être passé pendant le cycle de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Le brevet d'études professionnelles agricoles.Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-150 : Le brevet d'études professionnelles agricoles
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-151 : Conditions pour obtenir le brevet d'études professionnelles agricoles
→ Version 5
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Le brevet d'études professionnelles agricoles., Art. D811-150, Art. D811-151, Art. D811-152, Art. D811-153

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-200 du 22 février 2021
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Article 2
Article 3
Article 4