Décret n°2021-198 du 23 février 2021

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour les emplois francs) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des conditions d'accès à une aide pour l'embauche de jeunes) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Application temporaire des dispositions des articles 1 à 3

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 à 3 s'appliquent aux contrats de travail signés après la publication du décret et jusqu'à différentes dates.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour les emplois francs) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des conditions d'accès à une aide pour l'embauche de jeunes) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.

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