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Décret n°2021-198 du 23 février 2021

relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et modification des aides à l'embauche

Résumé. Ce décret prolonge et modifie les aides pour l'embauche de travailleurs handicapés, des jeunes de moins de 26 ans et dans le cadre des emplois francs jusqu'au 30 juin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 (Aide à l'embauche dans les quartiers prioritaires) modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;

Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 (Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans) modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;

Vu le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 (Aide à l'embauche de travailleurs handicapés et jeunes) instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date 18 décembre 2020,

Décrète :

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Extension des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. L'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 et les employeurs éligibles sont étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour les emplois francs

Résumé. Les employeurs éligibles à l'aide pour le recrutement en emploi franc sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à une aide pour l'embauche de jeunes

Résumé. Le décret modifie les conditions pour bénéficier d'une aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Application temporaire des dispositions des articles 1 à 3

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 à 3 s'appliquent aux contrats de travail signés après la publication du décret et jusqu'à différentes dates.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'embauche de travailleurs handicapés) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour les emplois francs) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des conditions d'accès à une aide pour l'embauche de jeunes) s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. L'article 5 dit qui doit appliquer et publier le décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Décret n°2021-198 du 23 février 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5