Décret n°2021-198 du 23 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour les emplois francs

Résumé. Les employeurs éligibles à l'aide pour le recrutement en emploi franc sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance