Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021

Article 5

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Article 5

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance