Décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - L'appel à projet national prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) est organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il prévoit notamment la composition du dossier de candidature, le calendrier de dépôt des candidatures pour participer à l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures.
II. - Les établissements de santé qui souhaitent participer à l'expérimentation transmettent dans un délai d'au plus quatre mois après la publication de l'arrêté mentionné au I leur dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé compétente.
III. - L'agence régionale de santé compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé suivant la réception du dossier complet.
IV. - La publication de l'arrêté fixant la liste des établissements de santé prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) intervient dans un délai de quinze mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2022

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Modalités de l'appel à projet national pour l'expérimentation dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux ont quatre mois pour envoyer leurs dossiers pour une expérience, et la liste des hôpitaux choisis sera publiée dans les quinze mois.

I. - L'appel à projet national prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) est organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il prévoit notamment la composition du dossier de candidature, le calendrier de dépôt des candidatures pour participer à l'expérimentation et les modalités de sélection des candidatures.
II. - Les établissements de santé qui souhaitent participer à l'expérimentation transmettent dans un délai d'au plus quatre mois après la publication de l'arrêté mentionné au I leur dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé compétente.
III. - L'agence régionale de santé compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé suivant la réception du dossier complet.
IV. - La publication de l'arrêté fixant la liste des établissements de santé prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) intervient dans un délai de quinze mois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1723 du 29 décembre 2022art. 1 : Allongement des délais pour les candidatures d'hôpitaux

En résumé. Les délais pour l'avis de l'agence régionale de santé sur les candidatures et pour la publication de la liste des établissements sélectionnés ont été allongés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance