Décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les établissements retenus pour l'expérimentation par l'arrêté prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) sont éligibles à un financement au titre du fond d'intervention régional dans les conditions prévues par l'article L. 4358 du code de la santé publique, en tenant notamment compte des frais relatifs à la mise en place et au suivi de l'activité d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans le cadre de l'expérimentation, ainsi que des frais de formation des sages-femmes y concourant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Financement des établissements expérimentant l'IVG instrumentale

Résumé. Les hôpitaux qui testent l'IVG par instrument ont de l'argent pour les frais de formation et de suivi.

Les établissements retenus pour l'expérimentation par l'arrêté prévu au III de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) sont éligibles à un financement au titre du fond d'intervention régional dans les conditions prévues par l'article L. 4358 du code de la santé publique, en tenant notamment compte des frais relatifs à la mise en place et au suivi de l'activité d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans le cadre de l'expérimentation, ainsi que des frais de formation des sages-femmes y concourant.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance