Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des demandes de subvention
Résumé Envoyez votre demande de subvention en ligne.
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
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