Créé le 24 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalité de transmission de la demande de subvention
Résumé. Pour obtenir une subvention, envoyez votre demande par internet.
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.