Décret n°2021-193 du 22 février 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des subventions forestières

Résumé. Les subventions pour la forêt sont données selon des règles précises, et il y a des limites de dépenses.

Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance