Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution à la production d'œuvres cinématographiques européennes
Résumé 3,2% du revenu des services finance des films européens, dont 2,5% pour les films en français.
Les services consacrent chaque année au moins 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représente au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
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