Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédiction des contributions financières versées à un État membre de l'UE ou de l'EEE
Résumé Des paiements faits à un pays de l'UE ou de l'EEE peuvent être déduits des autres paiements dus.
Lorsque le service vise le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 10, 16, 18, 29 et 35 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
1 version