Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant du chiffre d'affaires
Résumé Un décret peut modifier le montant du chiffre d'affaires.
Le montant du chiffre d'affaires fixé à l'article 6 peut être modifié par décret.
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