Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses pour le développement de la production indépendante
Résumé Au moins deux tiers de l'argent doivent être utilisés pour aider des productions indépendantes.
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 39 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 25.
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