Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contribution des services au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes
Résumé Les services doivent dépenser 3,2 % de leur chiffre d'affaires pour les films européens, dont 2,5 % pour les films en français.
Les services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
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