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Sous-section 1

Constatation de l'accise

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Constatation de l'accise sur les fournitures de gaz naturels, de charbons et d'électricité

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déclaration et d'acquittement de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité

Résumé Si les conditions changent, il faut payer la taxe.

Lorsqu'il apparaît au cours de l'année que les conditions mentionnées au 2° de l'article 34 ne sont plus remplies, le redevable déclare et acquitte la taxe dans les conditions prévues à l'article 33.

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Version 1

Lorsqu'il apparaît au cours de l'année que les conditions mentionnées au 2° de l'article 34 ne sont plus remplies, le redevable déclare et acquitte la taxe dans les conditions prévues à l'article 33.