Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de déclaration de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Résumé Envoyez la déclaration d'accise pour le charbon, le gaz et l'électricité le 25 du mois suivant le trimestre.
La déclaration mentionnée à l'article 30 est adressée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre civil auquel elle se rapporte.
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