Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement dématérialisées de l'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité
Résumé Les paiements de l'accise pour le gaz naturel, le charbon et l'électricité se font par internet.
Les paiements relatifs à l'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité sont souscrits par voie dématérialisée.
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