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Montant de l'accise

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Exigibilité

L311-12 — L311-14

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

Article L311-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires

Résumé Les diplomates et consulats ne paient pas l'accise sur certains produits.

Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.

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Article L311-10

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Exonération de l'accise pour certains produits consommés dans le cadre de certaines relations internationales

Résumé Des produits peuvent ne pas payer l'accise s'ils sont utilisés par des organismes internationaux reconnus ou dans des accords internationaux.

Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes :

1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ;

2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur.

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Article L311-11

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Exonération de l'accise pour les forces armées étrangères

Résumé Les militaires étrangers de l'OTAN et de l'UE ne paient pas d'accise sur leurs consommations lors des missions de défense commune.

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :

1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;

2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.

Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.

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