JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'applicabilité de l'article 49

Résumé Si vous ne pouvez pas payer en ligne et le dites à l'administration à temps, vous paierez autrement et l'administration peut émettre un titre de perception dès que vous les avertissez.

L'article 49 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir à la procédure de paiement en ligne ;
2° Le redevable en informe l'administration avant la fin du délai de paiement mentionné à l'article 48.
La taxe est acquittée sur la base du titre de perception mentionné au 3° de l'article 47. Ce dernier peut être émis dès la réception de l'information mentionnée au 2°.

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Version 1

L'article 49 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir à la procédure de paiement en ligne ;

2° Le redevable en informe l'administration avant la fin du délai de paiement mentionné à l'article 48.

La taxe est acquittée sur la base du titre de perception mentionné au 3° de l'article 47. Ce dernier peut être émis dès la réception de l'information mentionnée au 2°.