Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D442-22-2

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Obligation de transparence financière pour les écoles privées hors contrat

Résumé. Les écoles privées hors contrat doivent fournir un document détaillant leurs financements sur demande des autorités.

A créé les dispositions suivantes :

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