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Décret n°2021-1908 du 30 décembre 2021

modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

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Flexibilité des contrats pour les assistants d'éducation

Résumé. Ce décret permet aux assistants d'éducation de suspendre leur contrat pour devenir professeurs temporaires ou étudier à l'étranger, et prolonge leur contrat initial jusqu'à un an supplémentaire sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 (Modification des règles de recrutement et de carrière dans l'éducation) relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021,

Décrète :

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Modification des conditions de suspension du contrat des assistants d'éducation

Résumé. Le contrat des assistants d'éducation peut être suspendu pour devenir professeur ou personnel d'éducation contractuel temporairement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 bis → Version 3
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 bis
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Extension possible du contrat des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent maintenant bénéficier d'un contrat supplémentaire d'un an maximum après leur contrat initial de trois ans, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 ter → Version 2
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 ter
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Création d'un droit de suspension de contrat pour formation à l'étranger

Résumé. Un assistant d'éducation peut suspendre son contrat pour étudier à l'étranger pendant six mois sans salaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 quater
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 quater

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1908 du 30 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4