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Modification des conditions de suspension du contrat des assistants d'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 bis
1 version
1 modifié
2 cités
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modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 (Modification des règles de recrutement et de carrière dans l'éducation) relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 bis
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 ter
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 quater
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022