Décret n°2021-1908 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

Art. 7 quater

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Création d'un droit de suspension de contrat pour formation à l'étranger

Résumé. Un assistant d'éducation peut suspendre son contrat pour étudier à l'étranger pendant six mois sans salaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 quater
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 quater

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