JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat pour formation à l'étranger

Résumé Un assistant d'éducation peut suspendre son contrat pour aller étudier à l'étranger pendant six mois et retrouver son ancien poste ensuite.

Après l'article 7 ter du même décret est inséré un article 7 quater ainsi rédigé :

« Art. 7 quater. - L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.
« La durée de la suspension est limitée à six mois.
« Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.
« A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 7 ter du même décret est inséré un article 7 quater ainsi rédigé :

« Art. 7 quater. - L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.

« La durée de la suspension est limitée à six mois.

« Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.

« A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter. »