Décret n°2021-190 du 20 février 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 22 février 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret prend effet le 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le lundi 22 février 2021

Source : Légifrance