Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'âge minimum pour le régime local d'assurance maladie
Résumé. L'article fixe à vingt-quatre ans l'âge minimum pour être éligible au régime local d'assurance maladie dans certains départements.
A créé les dispositions suivantes :