Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D325-1-2-1

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Fixation de l'âge minimum pour le régime local d'assurance maladie

Résumé. L'article fixe à vingt-quatre ans l'âge minimum pour être éligible au régime local d'assurance maladie dans certains départements.

A créé les dispositions suivantes :

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