Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
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Décret n°2012-1422 du 18 décembre 2012
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance