Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 13-1
Résumé L'article 13-1 est supprimé et ne s'applique plus.
L'article 13-1 du même décretest abrogé.
1 version