Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er du décret du 18 décembre 2012
Résumé Un article de loi est changé et une phrase est supprimée.
L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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