Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions spécifiques de l'article 5
Résumé Quelques règles de l'article 5 ont été enlevées.
Les 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 10° du II de l'article 5 du même décret sont abrogés.
1 version