Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2014-847
Résumé. Les règles de l'article 8 d'un décret de 2014 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014Art. 8 → Version 2
- DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014Art. 8