Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du concours de recrutement dans la défense
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
1 version