Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et calcul des allocations forfaitaires
Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022, mais les calculs des allocations forfaitaires se font à partir du 1er janvier 2021.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.
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