Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-5 et suivants (Rôle du maître d'apprentissage)Art. L.6223-5Rôle du maître d'apprentissageLe maître d'apprentissage est la personne qui guide et forme l'apprenti dans l'entreprise pour qu'il acquière les compétences nécessaires à son diplôme., ses articles L. 6227-1 et suivants (Contrats d'apprentissage dans le secteur public)Art. L.6227-1Contrats d'apprentissage dans le secteur publicLes organismes publics peuvent signer des contrats d'apprentissage, même s'ils n'ont pas la personnalité morale. et son article D. 6273-1 (Compétences requises pour un maître d'apprentissage dans le secteur public)Art. D.6273-1Compétences requises pour un maître d'apprentissage dans le secteur publicUn maître d'apprentissage dans le secteur public doit avoir soit un diplôme équivalent et une année d'expérience, soit deux années d'expérience. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 décembre 2021,
Décrète :