JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-5 et suivants, ses articles L. 6227-1 et suivants et son article D. 6273-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation forfaitaire pour les maîtres d'apprentissage

Résumé Les maîtres d'apprentissage dans la fonction publique reçoivent 500 euros par an s'ils sont compétents.

Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de tutorat pour les agents

Résumé Les agents reçoivent 250 euros pour six mois de tutorat.

Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents visés à l'article 1er du présent décret, pour chaque période de tutorat d'une durée minimale de six mois.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'allocation forfaitaire pour les maîtres d'apprentissage

Résumé Les maîtres d'apprentissage ne peuvent pas recevoir l'allocation forfaitaire en plus d'autres paiements pour leur rôle, et elle ne remplace pas les dispositifs plus avantageux.

L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022 et s'applique aussi à partir du 1er janvier 2021 pour les accords en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire ce que dit ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt