Décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail (Compétences requises pour un maître d'apprentissage dans le secteur public), d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Allocation forfaitaire pour les maîtres d'apprentissage

Résumé. Les maîtres d'apprentissage dans la fonction publique reçoivent 500 euros par an s'ils sont compétents.

Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail (Compétences requises pour un maître d'apprentissage dans le secteur public), d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.

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Source : Légifrance