Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
- Article L201-4 — Mesures de l'État pour la santé animale et végétale
- Article L201-13 — Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés
- Article L205-7 — Pouvoirs des agents dans la recherche et la constatation des infractions
- Article L206-2 — Sanctions en cas de non-respect des règles animales
- Article L231-2-1 — Accès des agents pour contrôles sanitaires
- Article L250-6 — Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétaux
- Article L254-10 — Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
- Article L255-11 — Retrait d'autorisation pour les engrais