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Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

JORF n°0302 du 29 décembre 2021•13 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L201-3 — Collecte de données épidémiologiques par l'État
    • Article L201-4 — Mesures de l'État pour la santé animale et végétale
    • Article L201-13 — Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés
    • Article L205-7 — Pouvoirs des agents dans la recherche et la constatation des infractions
    • Article L206-2 — Sanctions en cas de non-respect des règles animales
    • Article L231-2-1 — Accès des agents pour contrôles sanitaires
    • Article L250-6 — Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétaux
    • Article L254-10 — Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
    • Article L255-11 — Retrait d'autorisation pour les engrais
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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