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Ajout d'une référence pour des prestations non médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R162-27 : Services hospitaliers payants
→ Version 5 : Ajout d’une référence législative aux prestations non médicales
-Code de la sécurité sociale.Art. R161-42, Art. R162-27