Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R161-42, Art. R162-27

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Ajout d'une référence pour des prestations non médicales

Résumé. Le décret ajoute une référence pour inclure plus de prestations non médicales facturables sans prise en charge par la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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