Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L137-4 — Droits des utilisateurs face au blocage ou retrait d'œuvres sur les plateformes en ligne
- Article L219-4 — Protection des droits des utilisateurs sur les plateformes de partage
- Article L331-15 — Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur
- Article L331-17 — Rôle de l'autorité dans la promotion des œuvres légales en ligne
- Article L331-18
- Article L331-20
- Article L331-22
- Article L331-23
- Article L331-28
- Article L331-29
- Article L331-30
- Article L331-31
- Article L331-32
- Article L331-33
- Article L335-7 — Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle
- Article L335-7-1 — Sanction pour négligence caractérisée sur internet
- Article L336-2 — Mesures contre le téléchargement illégal
- Sans article spécifique