Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2016-636
Résumé Cet article met à jour plusieurs articles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 11-2 > >
1 version
7 modifiés