Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.

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Application des dispositions d'indemnisation pour les heures chômées

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les heures de travail perdues sont acceptées à partir du 1er décembre 2021.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.

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Source : Légifrance