Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions d'indemnisation pour les heures chômées
Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les heures de travail perdues sont acceptées à partir du 1er décembre 2021.
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.