En vigueur depuis le 29 décembre 2021
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Application des dispositions d'indemnisation pour les heures chômées
Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.