Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 1
Résumé. Le décret devient effectif à partir du 1er janvier 2022.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.