Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021

relatif à l'activité partielle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'activité partielle

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des heures chômées et les demandes d'autorisation d'activité partielle, avec des changements effectifs à partir de janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1 (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire)bis ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle

Résumé. Les règles sur l'indemnisation des heures chômées et les demandes d'autorisation d'activité partielle changent à différentes dates en 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour l'activité partielle

Résumé. Les jours d'activité partielle avant 2022 ne comptent pas pour la durée maximale si les salariés sont en activité partielle entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 5122-9 du code du travail (Conditions d'autorisation et de renouvellement de l'activité partielle), lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5122-1 du même code (Conditions de mise en activité partielle), il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées par l'employeur à l'autorité administrative au titre du placement en position d'activité partielle de ses salariés à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d'activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 1

Résumé. Le décret devient effectif à partir du 1er janvier 2022.

L'article 1er (Modification des dates d'application des règles sur l'activité partielle) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4