Décret n°2021-181 du 18 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée (Délais d'exécution des projets cinématographiques), en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais pour les projets cinématographiques

Résumé. Un décret prolonge de douze mois les délais pour commencer les travaux des cinémas autorisés.

Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée (Délais d'exécution des projets cinématographiques), en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 2021

Source : Légifrance