JORF n°0043 du 19 février 2021

Décret n°2021-181 du 18 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article R. 212-7-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin