Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-180 du 17 février 2021

relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de présidence du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Un décret simplifie les règles pour devenir président ou vice-président d'un conseil qui évalue les normes pour les collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) et R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) à R. 1213-17 (Remplacement des membres du Conseil national d'évaluation des normes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des critères d'éligibilité pour les postes de président et vice-président

Résumé. La qualification des candidats pour les postes de président ou de vice-président est élargie : ils n'ont plus besoin d'exercer une fonction exécutive spécifique, mais doivent simplement être éligibles selon la définition légale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des critères de nomination du président de séance

Résumé. La nomination du président de séance est désormais limitée aux membres spécifiques des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 17 février 2021 confie à la ministre de la cohésion des territoires la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 20 février 2021

Décret n°2021-180 du 17 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3