Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-14 > >
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JORF n°0043 du 19 février 2021
Décret n°2021-180 du 17 février 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 et R. 1213-1 à R. 1213-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-22 > >
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Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault