Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux textes applicables dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Répartition précise des articles du Titre ICode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R443-2 : Règles de séjour des étrangers à Saint-Martin
→ Version 4 : Réduction de l’application des Articles r410-r415 avec référence d’un nouveau décret
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R442-2, Art. R443-2