Décret n°2021-1790 du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R. 413-13

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Modification des règles pour l'attestation de français

Résumé. La loi change les règles pour obtenir une attestation de français après une formation, en supprimant le délai de six mois et en élargissant les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R. 413-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R. 413-13

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