Décret n°2021-179 du 18 février 2021

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.

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En vigueur depuis le 20 février 2021

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte en 2021

Résumé. En 2021, les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière d'au moins 98 997 euros.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.

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