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Décret n°2021-179 du 18 février 2021

fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Résumé. En 2021, les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière d'au moins 98 997 euros pour assurer le paiement des salaires et cotisations en cas de défaillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et L. 1524-11 (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 18 janvier 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2021

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte en 2021

Résumé. En 2021, les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière d'au moins 98 997 euros.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.

En vigueur depuis le 20 février 2021

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret précise que les ministres du travail et des outre-mer sont responsables de son application.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 20 février 2021

Décret n°2021-179 du 18 février 2021
Article 1
Article 2